Dernière mise à jour : 14 juillet 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues à distance sur le site ulmdelabaie.com entre la société ULM de la Baie (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») souhaitant procéder à un achat.
Elles s’appliquent notamment à la vente de bons cadeaux donnant droit à un baptême de l’air en autogire.
Toute commande passée sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identité du vendeur
ULM de la Baie — SASU au capital de 10 000 € Siège social : Lieu-dit La Cudelais, 35560 Bazouges-la-Pérouse SIRET : 818 174 278 00015 — RCS Rennes B 818 174 278 — Code APE 5110Z Téléphone : 07 87 70 76 83 — E-mail : ulmdelabaie@gmail.com
Article 3 — Produits et prestations
Les produits proposés à la vente sont des bons cadeaux correspondant à des baptêmes de l’air en autogire, dans les formules suivantes :
| Formule | Durée | Prix TTC |
|---|---|---|
| Vol local | 10 min | 50 € |
| Cap sur le Mont | 20 min | 100 € |
| Survol du Mont | 30 min | 140 € |
| Grand tour | 60 min | 230 € |
Chaque vol s’effectue en duo (un passager accompagné du pilote), dans la limite d’un poids maximum de 100 kg par passager. Une option film souvenir (+50 €) peut être réglée directement auprès du pilote le jour du vol.
Les caractéristiques essentielles des prestations sont présentées sur le site. Les photographies et descriptions ont une valeur indicative et n’engagent pas le Vendeur au-delà des caractéristiques essentielles décrites.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors éventuelle option réglée sur place. Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client passe commande directement en ligne sur le site en sélectionnant la formule souhaitée puis en procédant au paiement. La vente est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, le Client reconnaît, avant la validation de sa commande, avoir pris connaissance des présentes CGV et des caractéristiques essentielles du produit, et accepte expressément d’être lié par ces conditions en cochant la case prévue à cet effet ou en validant sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande en cas de difficulté légitime (notamment de disponibilité ou de paiement).
Article 6 — Paiement
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client sont transmises de manière chiffrée directement à Stripe et ne sont ni collectées ni conservées par le Vendeur ni sur le site.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande n’est validée qu’après confirmation du paiement par Stripe.
Article 7 — Livraison du bon cadeau
Le bon cadeau est délivré sous format électronique (PDF/image). Immédiatement après la validation du paiement, le Client accède à une page de confirmation lui permettant de télécharger son bon cadeau. Il appartient au Client de télécharger et de conserver ce bon.
En cas de difficulté de téléchargement ou de perte du bon, le Client peut contacter le Vendeur (07 87 70 76 83 — ulmdelabaie@gmail.com), qui pourra le lui transmettre à nouveau.
Article 8 — Validité du bon cadeau
Sauf mention contraire, le bon cadeau est valable un (1) an à compter de la date d’achat. Passé ce délai, le bon ne pourra plus être utilisé et ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale contraire ou accord exprès du Vendeur.
Article 9 — Réservation et exécution du vol
Une fois le bon cadeau reçu, le bénéficiaire prend contact avec le pilote (07 87 70 76 83 — ulmdelabaie@gmail.com) pour convenir ensemble d’une date de vol, en fonction des disponibilités et des conditions météorologiques.
Le vol étant une activité de plein air, il est soumis aux conditions météorologiques. En cas de conditions défavorables, le vol est reporté à une date ultérieure convenue entre les parties, sans que ce report ne puisse donner lieu à indemnité ni à remboursement. Le bon cadeau reste valable pour le report.
Le passager s’engage à respecter les consignes de sécurité communiquées par le pilote. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’interrompre un vol pour tout motif tenant à la sécurité.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (achat du bon cadeau) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail), par exemple au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.
Exceptions (article L.221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
- les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une période déterminée ; en conséquence, dès lors qu’une date de vol a été fixée d’un commun accord, la prestation correspondante n’est plus soumise au droit de rétractation ;
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Tant qu’aucune date de vol n’a été fixée et que le vol n’a pas été réalisé, le Client conserve son droit de rétractation dans le délai de 14 jours.
Article 11 — Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Article 12 — Annulation, report et force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment conditions météorologiques rendant le vol impossible ou dangereux, restrictions administratives, immobilisation de l’appareil). Dans ces situations, le vol est reporté ; le bon cadeau demeure valable.
Article 13 — Responsabilité et conditions du passager
Le passager déclare être en bonne condition physique et ne pas présenter de contre-indication médicale à la pratique d’une activité aérienne de loisir. Le Vendeur pourra demander au passager de confirmer l’absence de contre-indication.
L’activité est exercée sous couvert des assurances obligatoires du Vendeur (contacter le ulmdelabaie@gmail.com)
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et cookies, dans le respect du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés ».
Article 15 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur : par téléphone au 07 87 70 76 83 ou par e-mail à ulmdelabaie@gmail.com.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable et après recours éventuel à la médiation, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai de 14 jours.)
À l’attention de ULM de la Baie, Lieu-dit La Cudelais, 35560 Bazouges-la-Pérouse — ulmdelabaie@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande du bon cadeau ci-dessous :
- Commandé le : ……………………………
- Numéro de commande : ……………………………
- Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………
- Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………
- Date : ……………………………
- Signature (uniquement en cas de notification papier) : ……………………………